Ce que la réglementation attend de votre logiciel
Acte authentique électronique : depuis le décret n° 2005-973 du 10 août 2005, qui modifie le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, l’acte peut être établi sur support électronique au moyen d’un système de traitement et de transmission de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat, qui garantit l’intégrité et la confidentialité de son contenu. Votre suite de rédaction doit produire l’acte dans ce cadre et en assurer la conservation.
Procuration à distance : depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration authentique sur support électronique alors que le mandant n’est pas physiquement présent, via un système de communication et de transmission de l’information agréé et une signature électronique qualifiée. Vérifiez que votre suite intègre ce parcours.
Facturation : les offices doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME. La comptabilité notariale doit dialoguer avec la plateforme agréée choisie.
Pourquoi c’est structurel : Arruñada et Garoupa (Journal of Law and Economics, 2005) comparent les deux grands systèmes publics de sécurisation de la propriété foncière — l’enregistrement des actes et l’inscription des droits — et montrent que le choix dépend de l’arbitrage entre coût initial et risque de perte du droit. En France, la qualité de l’acte rédigé en amont porte une grande part de cette sécurité : c’est ce que le logiciel doit outiller.