Métier & conformité
18 juillet 2026·4 min de lecture
Facturation électronique : Bercy promet la tolérance aux PME de bonne foi — ce que ça change vraiment avant le 1er septembre
Le 10 juillet 2026, le ministre David Amiel a annoncé que l’administration fiscale ne sanctionnera pas automatiquement les PME de bonne foi rencontrant des difficultés techniques au démarrage de la facturation électronique — à condition de documenter l’incident et de le corriger. Ce que couvre cette tolérance, ce qu’elle ne couvre pas, et ce qu’il faut faire avant le 1er septembre.
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