AI Act : les obligations de transparence s’appliquent aujourd’hui, mais la France n’a toujours pas désigné qui les fera respecter

Le 2 août 2026 est la date que tous les décryptages de l’AI Act ont entourée cet été : les obligations de transparence de l’article 50 du règlement européen — annoncer qu’un client échange avec une IA, signaler un contenu généré par IA — deviennent pleinement applicables aujourd’hui, sans être concernées par le report des règles à haut risque décidé par le Digital Omnibus. Ce qui retient beaucoup moins l’attention, c’est une seconde échéance attachée au même règlement : l’article 70 imposait à chaque État membre de désigner ses autorités nationales compétentes et son autorité de surveillance du marché au plus tard le 2 août 2025 — il y a très exactement un an. La France a manqué cette échéance, et un an plus tard, elle ne l’a toujours pas rattrapée.

Ce que la France a réellement — un projet, pas une loi

Le 9 septembre 2025, la Direction générale des entreprises (DGE) et la DGCCRF ont publié conjointement un projet de schéma de gouvernance : la DGCCRF comme coordinatrice et point de contact unique, la CNIL pour la biométrie et les traitements de données personnelles, l’Arcom pour les deepfakes et la transparence des contenus générés, l’ACPR pour les systèmes financiers à haut risque, et l’ANSSI pour la cybersécurité. C’est une architecture raisonnable et décentralisée, qui s’appuie sur des régulateurs déjà en place. C’est aussi, onze mois plus tard, toujours un projet de loi en attente de vote parlementaire — pas une désignation effective. À ce jour, aucune autorité française ne détient formellement le pouvoir de contrôler un système d’IA au titre de ce règlement.

Pourquoi ce vide ne vous laisse pas de délai

Un règlement européen directement applicable engage toute entreprise opérant en France, que la mécanique administrative nationale qui l’entoure soit achevée ou non — l’absence de point de contact unique français ne suspend pas l’article 50, elle laisse seulement en suspens la question de savoir qui, en France, viendra vérifier. Une étude de 2009 de Christoph Engau et Volker H. Hoffmann sur la façon dont les entreprises réagissent à l’incertitude réglementaire, menée autour des politiques climatiques post-Kyoto, montre que les entreprises tirent rarement bénéfice d’une posture attentiste pendant un vide institutionnel : la plupart adaptent tôt leurs process internes plutôt que d’attendre, parce que c’est l’obligation elle-même — et non l’identité du contrôleur — qui finit par être appliquée, souvent rétroactivement une fois l’autorité manquante mise en place.

Ce que ça change pour votre PME

Si votre entreprise fait tourner un chatbot de support client, un agent commercial WhatsApp ou tout assistant IA auquel vos clients parlent, l’obligation de transparence s’applique dès aujourd’hui, indépendamment de qui, en France, finira par la contrôler — et indépendamment du fait que ce contrôleur soit l’Arcom, la DGCCRF, ou une entité qui ne figure encore sur aucune liste. C’est exactement le genre d’échéance mouvante — une obligation bien vivante, un contrôleur qui ne l’est pas encore — qu’un agent de veille réglementaire est fait pour suivre à votre place : il lit les textes officiels (Journal officiel, entreprises.gouv.fr) plutôt que les résumés de presse, et signale le jour où le projet de loi français sera effectivement adopté, plutôt que de vous laisser le découvrir des mois plus tard.

• →N’attendez pas que la France désigne son autorité AI Act pour vous conformer à l’article 50 — l’obligation s’applique dès aujourd’hui, indépendamment de qui la contrôlera en France.
• →Auditez chaque point de contact IA visible par vos clients — chatbot de support, agent commercial WhatsApp, assistant vocal — pour vérifier une annonce claire d’IA dès le premier message.
• →Conservez un journal daté de vos démarches de mise en conformité malgré l’incertitude sur le contrôle : quelle que soit l’autorité que la France finira par désigner, elle héritera de la trace écrite déjà existante — ou de son absence, lue comme un signe d’inaction plutôt que de prudence.
• →Suivez le vote du projet de loi sur les autorités nationales via les canaux officiels plutôt que les titres de presse — un agent de veille réglementaire peut le faire en continu, pour que l’information vous parvienne la semaine où elle tombe, pas le mois suivant.

La lecture confortable de la date d’aujourd’hui est « la règle existe, mais personne ne la contrôle encore en France ». La recherche sur l’incertitude réglementaire suggère la leçon inverse : le vide finit par se combler, et les entreprises prises au dépourvu sont rarement celles qui se sont mises en conformité tôt — ce sont celles qui ont lu ce vide institutionnel comme une autorisation d’attendre.