Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient obligatoire dès le 11 août 2026

Le 11 août 2026, dans huit jours, le régime du démarchage téléphonique commercial bascule en France : fini l’opposition via Bloctel, place au consentement préalable. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel, précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement — et abroge au passage les articles du code de la consommation qui organisaient la liste Bloctel. Une PME qui appelle aujourd’hui des particuliers pour vendre, sans être inscrite sur Bloctel, considère souvent qu’elle est en règle. À partir du 11 août, ce raisonnement s’inverse : c’est l’absence de consentement explicite qui rend l’appel illégal, que le numéro ait ou non figuré sur une liste d’opposition.

Ce qui change au 11 août 2026

• →Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et recueilli par un acte positif clair — une case pré-cochée ou une clause noyée dans des CGV ne suffit pas.
• →Il n’est valable qu’un an maximum : au-delà, il faut le recueillir à nouveau avant tout nouvel appel.
• →La preuve du consentement — formulaire signé, horodatage d’une case cochée — doit être conservée au moins trois ans et transmise au consommateur qui en fait la demande.
• →Bloctel disparaît : les articles R. 223-4-1 à R. 223-8 du code de la consommation qui l’organisaient sont abrogés.
• →Le démarchage téléphonique reste totalement interdit, quel que soit le consentement recueilli, pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et les formations éligibles au CPF.

Qui est concerné, et avec quelles sanctions

Le texte relève du code de la consommation : il vise le démarchage téléphonique adressé à des particuliers, pas les appels commerciaux entre professionnels, qui restent régis par un cadre distinct. Une exception subsiste pour les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours — un client déjà engagé peut être recontacté sur des produits afférents ou complémentaires, sans nouveau consentement. Pour tout le reste, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive — et tout contrat conclu à la suite d’un appel non conforme est frappé de nullité.

Ce que ça change pour votre PME

Le secteur concerné est plus large qu’il n’y paraît : agences immobilières, courtiers en assurance ou en financement, opérateurs télécom, sociétés d’alarme, organismes de formation — toute entreprise qui fait encore reposer une part de sa prospection sur des campagnes d’appels sortants vers des particuliers doit désormais documenter, horodater et conserver la preuve d’un accord donné en amont, pas seulement l’absence d’opposition. C’est un changement de nature du problème : de la vérification d’une liste externe (Bloctel), on passe à la tenue d’un registre interne de consentements, avec une durée de validité à surveiller et un droit d’accès du client à honorer. Beaucoup de PME découvriront le 11 août qu’aucun outil ne trace aujourd’hui ce consentement de façon exploitable — et migreront une partie de leur prospection vers des canaux où la preuve du consentement est nativement intégrée, comme un commercial WhatsApp, où l’opt-in du contact est enregistré par la plateforme elle-même.

Avant le 11 août : quatre vérifications concrètes

• →Recensez toutes les campagnes d’appels sortants vers des particuliers et vérifiez qu’elles reposent sur un consentement documenté — l’absence d’inscription Bloctel ne protégera plus personne après le 11 août.
• →Mettez en place un recueil de consentement traçable (case à cocher horodatée, formulaire signé) et un stockage de la preuve pendant trois ans minimum, consultable à la demande du client.
• →Passez en revue les consentements de plus d’un an : au-delà, ils ne couvrent plus aucun appel.
• →Vérifiez qu’aucune campagne ne cible la rénovation énergétique, l’adaptation du logement ou une offre CPF — ces secteurs restent interdits, consentement ou non.

Le compromis n’est pas nouveau : une étude de 2005 de T. Randolph Beard et Avery M. Abernethy, publiée dans le Journal of Public Policy & Marketing, avait mesuré l’effet du registre américain Do-Not-Call — un dispositif d’opposition, donc plus permissif que l’opt-in français : les appels avaient chuté de moitié en deux ans pour les foyers inscrits, au prix d’un canal de vente directe qui permettait auparavant de proposer des tarifs plus bas, chiffré par les auteurs entre 19 et 39 dollars de surcoût annuel par foyer américain. Le passage français à l’opt-in restreint plus encore ce canal : les PME qui continueront à prospecter par téléphone seront celles qui auront su documenter le consentement, plutôt que celles qui misaient sur le silence d’un fichier d’opposition. C’est précisément le type d’échéance datée qu’un agent de veille réglementaire suit à votre place, pour que le 11 août n’arrive pas comme une surprise lors d’un contrôle DGCCRF.